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Privacy Policy de JIMMYLOC

Ce site web rassembles les Donnés Personnelles de ses Utilisateurs.

Responsable du Traitement des Données

JIMMYLOC Adresse mail du Responsable: contact@jimmyloc.re

Types de Données collectées

Parmi les données personnelles collectées sur ce site, de façon autonome ou par l’intermédiaire de tiers, il y a : Cookies et Données d'utilisation. Les détails complets sur chaque type de données collectées sont fournis dans les sections dédiées de cette politique de confidentialité ou au moyen de textes d’information spécifiques affichés avant la collecte des données. Les Données Personnelles peuvent être fournis librement par l’Utilisateur ou, dans le cas de Données d’Utilisation, collectées automatiquement lors de l’utilisation de ce site. Sauf indication contraire, toutes les données requises par ce site Web sont obligatoires. Si l’Utilisateur refuse de les communiquer, il pourrait être impossible pour ce site Web de fournir le Service. Dans les cas où ce site Web indique certaines Données comme facultatives, les Utilisateurs sont libres de s’abstenir de communiquer ces Données, sans que cela affecte la disponibilité du Service ou son fonctionnement. Les Utilisateurs qui ont des doutes sur les Données obligatoires sont encouragés à contacter le Propriétaire. L’utilisation éventuelle de Cookies - ou d’autres outils de suivi - par ce site web ou des propriétaires des services tiers utilisés par ce site, sauf indication contraire, a pour but de fournir le service demandé par l’Utilisateur, en plus des autres finalités décrites dans le présent document et dans la Politique de Cookie, si elle est disponible. L’Utilisateur assume la responsabilité des Données Personnelles de tiers obtenues, publiées ou partagées sur ce site Web et garantit qu’il a le droit de les communiquer ou de les diffuser, libérant le Propriétaire de toute responsabilité envers des tiers.

Modalités et lieu du traitement des données collectées

Modalirés de traitement

Le Titulaire prend les mesures de sécurité appropriées pour empêcher l’accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés des Données Personnelles. Le traitement est effectué au moyen d’instruments informatiques et/ou télématiques, avec des modalités d’organisation et des logiques étroitement liées aux finalités indiquées. Outre le propriétaire, dans certains cas, d’autres personnes impliquées dans l’organisation de ce site web (personnel administratif, commercial, marketing, juridique, administrateur système) ou des entités externes (telles que des prestataires de services techniques tiers, des courriers postaux, des fournisseurs d’hébergement, des sociétés informatiques, des agences de communication) également, si nécessaire, des Responsables du traitement par le Titulaire. La liste mise à jour des Responsables pourra toujours être demandée au Titulaire du Traitement.

Base juridique du Traitement

Le Titulaire traite les Données Personnelles relatives à l’Utilisateur si l’une des conditions suivantes est remplie:
  • l’Utilisateur a donné son consentement pour une ou plusieurs finalités spécifiques; Remarque: dans certaines juridictions, le Propriétaire peut être autorisé à traiter des Données Personnelles sans le consentement de l’Utilisateur ou une autre des bases juridiques ci-dessous, jusqu’à ce que l’Utilisateur s’y oppose (Ő opt-out.) à un tel traitement. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas lorsque le traitement des données à caractère personnel est régi par la législation européenne relative à la protection des données à caractère personnel;
  • le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat avec l’Utilisateur et/ou à l’exécution de mesures précontractuelles;
  • le traitement est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle le Titulaire est soumis;
  • le traitement est nécessaire pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou pour l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Propriétaire;
  • le traitement est nécessaire à la poursuite de l’intérêt légitime du titulaire ou d’un tiers.
Il est toutefois toujours possible de demander au Titulaire de clarifier la base juridique concrète de chaque traitement et notamment de préciser si le traitement est basé sur la loi, prévu par un contrat ou nécessaire pour conclure un contrat.

Lieu

Les Données sont traitées dans les locaux d’exploitation du Titulaire et dans tout autre lieu où les parties impliquées dans le traitement sont localisées. Pour plus d’informations, contactez le propriétaire. Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être transférées dans un autre pays que celui où l’Utilisateur se trouve. Pour obtenir de plus amples informations sur le lieu du traitement, vous pouvez vous référer à la section sur le traitement des données personnelles. L’Utilisateur a le droit d’obtenir des informations sur la base juridique du transfert de données en dehors de l’Union européenne ou à une organisation internationale de droit international public ou constituée de deux ou plusieurs pays, tels que l’ONU, ainsi que les mesures de sécurité prises par le titulaire pour protéger les données. Si l’un des transferts décrits ci-dessus a lieu, l’Utilisateur peut se référer aux sections respectives de ce document ou demander des informations au Titulaire en le contactant aux coordonnées indiquées à l’ouverture.

Durée de conservation

Les données sont traitées et conservées aussi longtemps que les finalités pour lesquelles elles ont été collectées l’exigent. Donc:
  • Les Données personnelles collectées à des fins liées à l’exécution d’un contrat entre le Propriétaire et l’Utilisateur seront conservées jusqu’à ce que l’exécution de ce contrat soit achevée.
  • Les Données personnelles collectées à des fins liées à l’intérêt légitime du Propriétaire seront conservées jusqu’à la satisfaction de cet intérêt. L’Utilisateur peut obtenir de plus amples informations sur l’intérêt légitime poursuivi par le Propriétaire dans les sections pertinentes de ce document ou en contactant le Propriétaire.
Lorsque le traitement est basé sur le consentement de l’Utilisateur, le Propriétaire peut conserver les Données Personnelles plus longtemps jusqu’à ce que ce consentement soit révoqué. En outre, le Titulaire peut être tenu de conserver les Données Personnelles pendant une période plus longue en vertu d’une obligation légale ou sur ordre de l’autorité. À la fin de la période de conservation, vos Données personnelles seront effacées. Ainsi, à l’expiration de ce délai, le droit d’accès, d’annulation, de rectification et le droit à la portabilité des données ne pourront plus être exercés.

Finalité du Traitement des Données collectées

Les Données de l’Utilisateur sont collectées pour permettre au Propriétaire de fournir ses Services, ainsi que pour les finalités suivantes: Statistique. Pour obtenir de plus amples informations sur les finalités du traitement et sur les Données Personnelles concrètement pertinentes pour chaque finalité, l’Utilisateur peut se référer aux sections pertinentes de ce document.

Détails sur le traitement des Données Personnelles

Les Données Personnelles sont collectées pour les finalités suivantes et en utilisant les services suivants: Statistique Les Les services de cette section permettent au responsable du traitement de surveiller et d’analyser les données de trafic et servent à suivre le comportement de l’utilisateur.

Matomo

Matomo est un logiciel de statistique utilisé par ce site web pour analyser les données directement et sans l’aide de tiers.
Données Personnelles collectées: Cookies et Donnée d'utilisation.

Droits de l'Utilisateur

Les Utilisateurs peuvent exercer certains droits en ce qui concerne les Données traitées par le Propriétaire. En particulier, l'Utilisateur a le droit de:
  • retirer le consentement à tout moment. L’Utilisateur peut révoquer son consentement au traitement de ses Données Personnelles précédemment exprimées.
  • s’opposer au traitement de vos données. L 'Utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données lorsqu’il a lieu sur une base juridique autre que le consentement. Plus de détails sur le droit d’opposition sont donnés dans la section ci-dessous.
  • accéder à ses propres Données. L’Utilisateur a le droit d’obtenir des informations sur les Données traitées par le Propriétaire, sur certains aspects du traitement et de recevoir une copie des Données traitées.
  • vérifier et demander la rectification. L’Utilisateur peut vérifier l’exactitude de ses Données et demander leur mise à jour ou leur correction.
  • obtenir la limitation du traitement. Lorsque certaines conditions sont remplies, l’Utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses Données. Dans ce cas, le titulaire ne traitera les données à d’autres fins que leur conservation.
  • obtenir la suppression de vos données personnelles. Lorsque certaines conditions sont remplies, l’Utilisateur peut demander la suppression de ses Données par le Propriétaire.
  • recevoir vos propres données ou les faire transférer à un autre titulaire. L’Utilisateur a le droit de recevoir ses données dans un format structuré, d’usage courant et lisible par machine et, lorsque cela est techniquement possible, d’en obtenir le transfert sans entrave à un autre titulaire. Cette disposition est applicable lorsque les Données sont traitées avec des outils automatisés et le traitement est basé sur le consentement de l’Utilisateur, sur un contrat auquel l’Utilisateur est partie ou sur des mesures contractuelles qui s’y rattachent.
  • introduire une réclamation L’Utilisateur peut déposer une plainte auprès de l’autorité compétente de contrôle de la protection des données personnelles ou agir en justice.

Détails sur le droit d'opposition

Lorsque les Données Personnelles sont traitées dans l’intérêt public, dans l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Propriétaire ou pour poursuivre un intérêt légitime du Propriétaire, les Utilisateurs ont le droit de s’opposer au traitement pour des raisons liées à leur situation particulière. Veuillez noter que si vos Données sont traitées à des fins de marketing direct, vous pouvez vous opposer au traitement sans fournir de justification. Pour savoir si le Propriétaire traite des données à des fins de marketing direct, les Utilisateurs peuvent se référer aux sections respectives de ce document.

Comment exercer ses droits

Pour exercer les droits de l’Utilisateur, les Utilisateurs peuvent adresser une demande aux coordonnées du Propriétaire indiquées dans ce document. Les demandes sont déposées gratuitement et traitées par le Titulaire dans les meilleurs délais, en tout état de cause dans un délai d’un mois.

Autres informations sur le traitement

La défense en justice

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être utilisées par le Propriétaire en justice ou dans les phases préparatoires à son éventuelle mise en place pour la défense contre les abus dans l’utilisation de ce site Web ou des Services connexes par l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare qu’il est conscient que le Propriétaire pourrait être obligé de divulguer les Données par ordre des autorités publiques.

Informations spécifiques

À la demande de l’Utilisateur, en plus des informations contenues dans cette politique de confidentialité, ce site Web pourrait fournir à l’Utilisateur des informations complémentaires et contextuelles concernant des Services spécifiques, ou la collecte et le traitement des données personnelles.

Log du système et de la maintenance

Pour les besoins liés à l’exploitation et à la maintenance, ce site web et les éventuels services tiers qu’il utilise pourraient collecter des journaux système, c’est-à-dire des fichiers qui enregistrent les interactions et qui peuvent également contenir des données personnelles, tels que l’adresse IP de l’utilisateur.

Informations non contenues dans cette politique

De plus amples informations concernant le Traitement des Données Personnelles peuvent être obtenues à tout moment auprès du Responsable du Traitement en utilisant les coordonnées.

Réponse à la demande "Do Not Track"

Ce site web ne prend pas en charge les demandes “Do Not Track”. Pour savoir si les services tiers que vous utilisez sur le support, l'Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité respective.

Modifications à cette politique de confidentialité

Le propriétaire du traitement se réserve le droit d’apporter des modifications à cette politique de confidentialité à tout moment en donnant des informations aux utilisateurs sur cette page et, si possible, sur ce site web ainsi que, si cela est techniquement et juridiquement faisable, en envoyant une notification aux Utilisateurs par l’intermédiaire de l’un des coordonnées du Propriétaire. Veuillez donc consulter régulièrement cette page en se référant à la date de dernière modification indiquée au bas de la page. Si les modifications concernent des traitements dont la base juridique est le consentement, le Propriétaire recueillera à nouveau le consentement de l’Utilisateur, si nécessaire.

Définitions et références légales

Données Personnelles (ou Données)

Constitue une donnée à caractère personnel toute information qui, directement ou indirectement, y compris en liaison avec toute autre information, y compris un numéro d’identification personnel, identifie ou identifie une personne physique.

Données d'Utilisation

Ce sont les informations collectées automatiquement à travers de ce site Web (également par des applications tierces intégrées dans ce site web) y compris : les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par l’Utilisateur qui se connecte à ce site, les adresses en notation URI (Identifiant des ressources uniformes), l’heure de la demande, la méthode utilisée pour transmettre la demande au serveur, la taille du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l’état de la réponse du serveur (bonne fin, erreur, etc.) le pays d’origine, les caractéristiques du navigateur et du système d’exploitation utilisés par le visiteur, les différentes caractéristiques temporelles de la visite (par exemple le temps de séjour sur chaque page) et les détails de l’itinéraire suivi à l’intérieur du site, en particulier la référence à la séquence des pages consultées, les paramètres relatifs au système d’exploitation et l’environnement informatique de l’Utilisateur.

Utilisateur

La personne qui utilise ce site web qui, sauf indication contraire, coïncide avec la personne concernée.

Personne Concernée

La personne physique à laquelle se rapportent les données à caractère personnel.

Responsable du Traitement (ou Responsable)

La personne physique, juridique, l’administration publique et toute autre entité qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Propriétaire, comme indiqué dans la présente politique de confidentialité.

Titulaire du Traitement (ou Titulaire)

La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou l’autre organisme qui, individuellement ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel et les instruments adoptés, y compris les mesures de sécurité relatives au fonctionnement et à l’utilisation de ce site web. Sauf indication contraire, le responsable du traitement est le propriétaire de ce site web.

Ce site web

L’outil matériel ou logiciel utilisé pour collecter et traiter les données personnelles des utilisateurs.

Service

Le Service fourni par ce site Web tel que défini dans ses termes (le cas échéant) sur ce site.

Union Européenne (ou UE)

Sauf indication contraire, toute référence à l’Union Européenne contenue dans ce document s’entend étendue à tous les États membres actuels de l’Union Européenne et de l’Espace économique européen.

Cookie

Petite portion de données conservée à l’intérieur du dispositif de l’Utilisateur.

Références légales

La présente Politique de Confidentialité est établie sur la base de multiples législations, y compris les art. 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679. Sauf indication contraire, cette politique de confidentialité ne concerne que ce site web.
Termes et conditions d'utilisation

Conditions générales de location

(cf Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information du consommateur et à la publicité des prestations de location de véhicules) JIMMY LOC (Ci-après « JIMMY LOC », « Nous », « Notre », « Nos »), loue le véhicule au PRENEUR, conformément aux dispositions du présent contrat de location comprenant les présentes Conditions Générales de Location. La location du véhicule implique votre acceptation expresse des présentes et votre engagement à les acceptez strictement et sans aucunes conditions.

Article 1 – NATURE DU CONTRAT

L’utilisation du véhicule est soumise aux droits et obligations prévus au présent contrat. Ces droits et obligations ne sont pas cessibles. JIMMY LOC reste propriétaire du véhicule et toute cession ou sous-location par une autre personne que JIMMY LOC sera de nul effet. Le PRENEUR ne sera autorisé à utiliser le véhicule que dans les conditions fixées par les présentes.

Article 2 – UTILISATION DU VÉHICULE

    1. Le véhicule ne pourra être conduit ou utilisé que par le PRENEUR ou une autre personne autorisée signalée lors de la signature des présentes. Le preneur s ‘engage à ce titre à ne pas laisser conduire le véhicule par toute autre personne :
        • n’ayant pas l’âge légal de conduire un véhicule de cette catégorie,
        • n’ayant pas de permis de conduire,
        • se trouvant dans un état de fatigue excessive, sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue, ou tout autre substance illégale ou illicite, cette dernière réserve s’appliquant au PRENEUR lui-même.
    2. Pour les véhicules de la gamme « PREMIUM », le PRENEUR devra obligatoirement être âgé de 25 ans ou plus et être titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans.
    3. Le PRENEUR s’engage à user du véhicule loué en « bon père de famille ».
    4. Le PRENEUR veillera à respecter des règles de sécurité telles que la fermeture à clé du véhicule, le stationnement dans des accès réservés et sécurisés, et éviter autant que possible la mise en évidence d’appareils ou d’objets de valeur sans garde.
    5. Le PRENEUR sera responsable des documents administratifs du véhicule. Il s’engage à ne laisser aucun de ces documents dans le véhicule sans sa présence.
    6. Le PRENEUR s’engage à ne pas transporter plus de passagers que le maximum autorisé selon la catégorie de véhicule loué.
    7. Le PRENEUR veillera à utiliser le carburant adéquat et faire la mise à niveau, si nécessaire des différents liquides, indispensable au bon fonctionnement du véhicule.
    8. Le véhicule ne pourra faire l’objet d’aucune réparation ni d’aucune intervention sans l’accord express et écrit de JIMMY LOC. Le non-respect de cette règle entrainera une rupture immédiate du contrat et engagera la responsabilité du PRENEUR en cas de non-conformité des réparations effectuées.
    9. Le PRENEUR ne pourra utiliser le véhicule pour :
      • Le transport de passagers à titre onéreux– Pour toute sous-location
      • Le transport de marchandises à titre onéreux
      • Le remorquage de tout autre véhicule
      • Une utilisation en dehors des voies carrossables ou adaptées
      • Le transport de matériel inflammable ou dangereux
      • La participation à des rallyes ou à toutes manifestations sportives, culturelles ou toutes autres compétitions
      • Pour toute apprentissage de la conduite
      • Pour toutes fins illicites
  1. Le PRENEUR sera le responsable du véhicule dès remise au sens de l’article 1384 du Code Civil.

Article 3 – PRISE EN CHARGE – LIVRAISON – RESTITUTION

  1. Le véhicule vous est remis en bon état de fonctionnement et muni de tous les documents, équipements et accessoires nécessaires. Les compteurs des véhicules sont, par mesure de sécurité, plombés. Le PRENEUR ne pourra en aucun cas y apporter ou tenter d’y apporter toute modification. En cas de constatation du manquement à cette consigne, le PRENEUR devra s’acquitter d’un montant forfaitaire équivalant à 150 euros par jour de location en sus.
  2. Le PRENEUR devra restituer le véhicule dans le même état que lors de sa prise en charge. L’usure « normale » du véhicule sera bien entendu prise en compte par JIMMY LOC. Lors de la restitution, les mêmes documents, équipements et accessoires devront être remis au lieu et à la date indiqués dans le présent contrat.
  3. JIMMY LOC procédera à un état des lieux du véhicule au départ et à la restitution. Un relevé de dégradation sera établi entre JIMMY LOC et le PRENEUR dans lequel seront constatées l’intégralité des dégradations s’il y a lieu. Le PRENEUR sera tenu responsable de toute perte et dommage subie par le véhicule, ses documents, ses équipements, et ses accessoires au cours de la location. Lors de l’état des lieux, il sera indiqué le niveau de carburant et des liquides dans le véhicule. Lors de la restitution, le PRENEUR devra rendre le véhicule avec les mêmes niveaux. Tout manquement à cette obligation entraînera une facturation annexe (voir 7.2).
  4. Le véhicule devra être restitué au lieu convenu et par défaut, à l’agence JIMMY LOC référence, aux heures normales d’ouverture. En cas de restitution en dehors des heures convenues, le véhicule restera sous l’entière responsabilité du PRE NEUR jusqu’à la restitution du véhicule dans les conditions prévues par les présentes.
  5. Les frais de locations sont calculés sur une période de 24 heures dès le début de la location. A défaut de restitution dans la période, heure et lieu convenus, il sera facturé au PRENEUR une journée de location complète majoré des éventuels frais liés au non-respect des présentes. Il est entendu par « frais », l’ensemble des coûts supplémentaires à la charge du PRENEUR tels que les dégradations ou l’entretien demandant davantage de pris en charge qu’un simple nettoyage. JIMMY LOC se réservera, bien entendu, un droit de facturation proportionné à la nature des travaux à effectuer.
  6. Pour toute location excédant une période de 30 jours, JIMMY LOC pourra mettre un terme au contrat nonobstant un délai de préavis de 15 jours exprimé soit par écrit soit par oral.
  7. Vous vous engagez à tenir le dit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d'utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord. Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Loueur. Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.

Article 4 – CAUTION ET PROLONGATION

  1. Le PRENEUR devra s’acquitter d’une caution lors de la prise en charge du véhicule. Celle -ci ne pourra être utilisée dans le cadre de la prolongation du contrat.
  2. En cas de prolongation, le PRENEUR devra s’acquitter après accord du LOUEUR du montant de la location en fonction de la durée de la prolongation.

Article 5 – RESPONSABILITE

  1. LE PRENEUR reste responsable de tous préjudices subis par JIMMY LOC en cas de perte, de vol ou de dommages du véhicule, des équipements ainsi que des accessoires durant toute la durée de la location. Le PRENEUR restera redevable de tous les frais liés à la perte, au vol ou à la dégradation du véhicule. Il est entendu par « frais », les frais de réparations, d’immobilisation, de remorquage, de stockage ou ceux engendrés par la perte de la valeur du véhicule ou des accessoires et équipements.
  2. Le PRENEUR restera responsable de tous dommages des parties hautes du véhicule résultant d’une mauvaise appréciation de la hauteur et du gabarit du véhicule.
  3. JIMMY LOC disposera du droit d’imputer les frais correspondants sur la caution versée par le PRENEUR lors de la prise du véhicule.

Article 6 – ASSURANCES

  1. Sous réserve de respect des clauses du présent contrat, le PRENEUR est assuré contre : Les dommages causés aux tiers, les vols et les incendies à l’exemption de ceux provoqués par un préposé ou un représentant du PRENEUR
  2. Sont exclus tous les dégâts concernant les marchandises transportées ou tous accidents liés au transport des dites marchandises.
  3. Tous dommages, pertes ou vols d’équipements ainsi que les parties en dessous du véhicule ne rentrent pas dans le cadre de l’assurance. Aussi, ces derniers resteront à la charge du PRENEUR.
  4. Le PRENEUR subrogera aux droits du LOUEUR dans les conditions et limites fixées par la loi pour les recours contre les tiers en cas de dégâts matériels. Les indemnités éventuellement obtenues serviront en priorité à rembourser le LOUEUR. Les frais de recouvrement et honoraires d’experts resteront à la charge du PRENEUR.
Attention : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d'assuré au titre du contrat d'assurance du Loueur. En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d'un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l'article L-21 1.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur). Enfin il est rappelé que le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l'utilisation du véhicule par tout conducteur agréé. Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l'Assurance garantit uniquement la responsabilité civile encourue par ce dernier et pourra exercer son droit de recours, à l'encontre du Locataire, tel que prévu à l'article L21 1-1 du Code des Assurances. Personnes assurées : Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu'à la restitution des clés et papiers au Loueur pendant les heures d'ouverture de l'agence).

Article 7 – PAIEMENT ET FRAIS

  1. Le PRENEUR s’engage à payer l’intégralité des sommes fixées au contrat. En cas de retard de paiement, le PRENEUR devra payer des frais en sus correspondants aux intérêts de retard et autres pénalités indexés sur le taux légal des intérêts majoré de 50%.
  2. Le PRENEUR s’engage à restituer le véhicule avec le même niveau de carburant que lors de la prise en charge. Dans le cas échéant, le PRENEUR devra s’acquitter des frais de carburant correspondants au carburant manquant selon une tarification forfaitaire affichée dans nos agences. Cette tarification pourra évoluer en fonction du cours des carburants.
  3. Deux types de frais vous seront facturés:
    • Les frais certains, c'est-à-dire engagés à la signature du présent contrat:
      • Le tarif figurant sur le contrat de location
      • Les prestations de service que vous aurez demandées au Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence (exemples: surcharge dimanche/jour férié, assurances complémentaires, GPS..) Voir nos tarifs
    • Les frais complémentaires constatés, à la restitution du véhicule:
        • Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d'assurance tels que précisés au paragraphe 6
        • La franchise contractuelle dans le cas d'un accident totalement ou partiellement responsable
        • Pour les dommages d'un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis (constructeur du véhicule, carrossier agréé ou notre expert automobile agrée) sera appliqué.
        • Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule.
        • frais éventuels de parking.
        • Les frais de constat d'expert.
        • Les frais d'immobilisation du véhicule loué sur la base du tarif général en km illimité.
        • Les frais de gestion du sinistre d'un montant forfaitaire par sinistre
        • 30€ Frais de dossier sinistre.
        • Les frais de carburant manquant lorsqu'un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l'état descriptif retour + frais de remise à niveau (Voir tarif général) (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué).
        • 10€ Par barre de carburant manquant.
        • 24€ 1/4 de carburant manquant.
        • 10€ Frais de remplissage
        • Kit de sécurité: un montant de 15 euros TTC sera facturé par le Loueur si le locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet (I triangle de pré-signalisation + I gilet rétro-réfléchissant) à la fin de sa location.
        • Frais de nettoyage du véhicule: 15 euros TTC sera facture si le locataire ne rend pas le véhicule dans un état propre.
        • Les frais d'annulation de la location, voir paragraphe ATTENTION ci-dessous.
        • Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général km
        • Les réparations induites par une erreur de carburant.
      Attention : Pour valider la réservation, 30 % du montant de la location ( non encaissé ) sera demandée, et sera retenue en cas d'annulation de la réservation. Paiement via Chèque ou CB Si le Locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule à la date et heure prévue, le Loueur pourra retenir une fraction soit 30% du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.
      • Age minimum : 21 ans
      • Permis de conduire depuis plus de 2 ans
      • Pièce d'identité et justificatif de domicile
      • Pré-paiement des montants estimés de la location
      • Dépôt de garantie Carte Bancaire avec pré-autorisation ou chèque bancaire
      • RESERVATION: Pour valider la réservation, 30 % du montant de la location ( non encaissé ) sera demandée, et sera retenue en cas d'annulation de la réservation.

Article 8 – VOL, VANDALISME, ACCIDENTS

  1. Le PRENEUR s’engage à signaler immédiatement aux autorités, tout accident subi ou provoqué impliquant le véhicule ainsi que tout dommage subis et provoqué. Il en sera de même dans tous cas de vandalisme ou de vol.
  2. Le PRENEUR disposera d’un délai de 48 heures suivant la survenance ou la découverte de l’incident pour en informer JIMMY LOC.
  3. Tout incident devra être signalé par un constat ou dépôt de plainte dont l’original sera adressé sans délai à JIMMY LOC.
  4. En cas de vol, les clés et la carte grise devront être restituées sans délai à JIMMY LOC
  5. Tous dommages, pertes ou vols d’équipements ainsi que les parties en dessous du véhicule seront à la charge du PRENEUR.
  6. Tout accident ou dégradation à tort et sans tiers identifié occasionnera une facturation des frais de réparation à déduire de la caution ainsi que la facturation des frais d’immobilisation journalière au tarif en vigueur sur le contrat

Article 9 – CONTRAVENTIONS

  1. Le PRENEUR sera responsable de tout infraction au Code de la route survenue lors de la location et devra s’acquitter des amendes éventuelles conformément à l’article 21 de l’ordonnance N°58-1216 du 15 décembre 1958.
  2. Dans le cas où les amendes seraient adressées à JIMMY LOC,ce dernier aura plein droit pour régulariser la situation et facturer l’ensemble des frais découlant de la dite régularisation.

Article 10 – INTERPRÉTATION

Si l’une des clauses des présentes venaient à être nulle en vertu de la loi, elle serait réputée non écrite. Cela ne remettrait en aucun cas en cause l’ensemble des clauses légales ni même le contrat de location.

Article 11 – DROIT APPLICABLE

Tout litige non réglé à l’amiable